Conditions générales de vente de Deep Art Effects GmbH
Présentation de nos conditions d'utilisation
1. Domaine d’application1.1 Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) s’appliquent à l’octroi d’une licence par Deep Art Effects GmbH (“Deep Art Effects”) à ses clients (“Utilisateur”) pour l’utilisation de la version gratuite et de la version payante du logiciel Desktop PC décrites ici (la version gratuite et la version payante du logiciel sont désignées ci-après par le terme “Logiciel”).
1.2 Deep Art Effects accorde une licence pour le logiciel uniquement sur la base de ces conditions générales. D’autres conditions, notamment les conditions générales de l’utilisateur, ne sont pas applicables.
2. Condition pour l’utilisation du logiciel
2.1 La condition préalable à l’utilisation du logiciel est le téléchargement et l’installation du logiciel sur un terminal matériel qualifié de l’utilisateur ainsi que l’acceptation par l’utilisateur de ces CGV.
2.2 Les détails concernant les systèmes d’exploitation pris en charge et l’interopérabilité du logiciel sont disponibles sur le site web de Deep Art Effects www.deeparteffects.com (“site web”) au niveau du bouton de téléchargement correspondant.
3. Objet de la prestation
3.1 Le logiciel permet à l’utilisateur d’effectuer des retouches artistiques sur des photos. L’utilisateur dispose de différents modèles qui peuvent être appliqués aux photos afin de les faire apparaître dans le style de certains courants artistiques (par ex. l’impressionnisme). Pour ce faire, l’utilisateur peut charger sa photo dans le logiciel et la faire retoucher par le logiciel (la/les photo(s) retouchée(s) ci-après “photo(s)”).
3.2 L’utilisateur peut choisir entre une version gratuite et une version payante du logiciel. La version payante du logiciel offre à l’utilisateur des fonctions supplémentaires de traitement des photos, qui sont décrites en détail dans le cadre du processus de commande dans la description du service.
3.3 L’utilisateur a en outre la possibilité de faire imprimer la photo en haute résolution contre paiement.
3.4 D’autres fonctions du logiciel sont décrites sur le site web. En cas de contradiction entre les descriptions de services et les CG, les CG prévalent.
4. Processus de commande et conclusion du contrat
4.1 Dans le cas de la version gratuite du logiciel, le contrat est conclu par le téléchargement du logiciel et la confirmation des présentes CGV, à déclarer par voie électronique. L’utilisateur peut à tout moment passer de la version gratuite à la version payante du logiciel en passant une commande séparée à l’intérieur du logiciel. Cette possibilité lui est signalée dès que l’utilisateur tente d’utiliser une fonction exclusivement disponible dans la version payante du logiciel.
4.2 Pour pouvoir utiliser la version payante du logiciel, l’utilisateur doit d’abord terminer le processus d’enregistrement sur le site web et créer un compte d’utilisateur. L’utilisateur est invité à indiquer son adresse e-mail ainsi qu’un identifiant (qui peut également être l’adresse e-mail de l’utilisateur) et un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’utilisateur de se connecter à tout moment à son compte d’utilisateur et de le gérer. Seul l’utilisateur lui-même peut utiliser le compte d’utilisateur.
Lors de l’enregistrement, l’utilisateur choisit la durée de base souhaitée pour l’utilisation du logiciel (“Plan”). En cliquant sur le bouton “Commande avec obligation de paiement” qui apparaît ensuite et en acceptant par voie électronique les présentes conditions générales, l’utilisateur fait une offre ferme pour la conclusion du contrat. Deep Art Effects accepte cette offre en même temps, sauf indication contraire dans le processus de commande. Avant d’envoyer son offre, l’utilisateur peut à tout moment consulter et modifier les données de la commande. En cliquant sur le bouton “Retour”, l’utilisateur peut par exemple choisir un autre plan ou un autre mode de paiement ou annuler complètement la commande. Deep Art Effects informe l’utilisateur de cette possibilité de modification après avoir sélectionné le plan souhaité et indiqué les moyens de paiement choisis. Deep Art Effects envoie immédiatement à l’utilisateur une confirmation automatique du contrat avec indication du plan choisi à l’adresse e-mail indiquée par l’utilisateur ; en outre, le contrat peut être consulté dans le compte de l’utilisateur.
4.3 Dès qu’un contrat a été conclu conformément au point 4.2 de ces CGV pour la version payante du logiciel, l’utilisateur reçoit une clé de produit. La clé de produit permet à l’utilisateur d’activer et d’utiliser la version étendue du logiciel.
5. Concession de droits
5.1 Deep Art Effects accorde à l’utilisateur un droit non-exclusif, limité, non-transférable et non-sous-licenciable, d’utiliser le logiciel dans la mesure accordée dans ces conditions générales. Dans le cas de la version payante du logiciel, la licence est limitée à la durée du plan choisi ; dans le cas de la version gratuite du logiciel, la licence est illimitée. Cette licence est valable pour un terminal matériel qualifié conformément au site web. Si l’Utilisateur souhaite remplacer son terminal matériel, il doit contacter le service clientèle de Deep Art Effects.
5.2 Le logiciel est doté d’une protection contre la copie. Il est formellement interdit de contourner la protection contre la copie. L’utilisateur ne peut en outre installer et utiliser la version payante du logiciel qu’au moyen de la clé de produit.
5.3 L’utilisateur peut disposer librement des photos – par rapport à Deep Art Effects.
6. Obligations de l’utilisateur
6.1 L’utilisateur s’assure qu’il dispose des droits nécessaires pour faire traiter ses photos par le logiciel.
6.2 L’utilisateur est seul responsable des photos qu’il charge dans le logiciel. Deep Art Effects ne contrôle ni les photos téléchargées ni les photos éditées.
6.3 L’utilisateur indemnisera Deep Art Effects si des tiers font valoir des droits légalement établis contre Deep Art Effects en raison d’une violation de leurs droits de propriété sur les photos téléchargées.
7. Mises à jour
Deep Art Effects mettra à disposition, selon les besoins, des mises à jour du logiciel à télécharger, qui comprendront, le cas échéant, des modifications des fonctions ou de la performance. Si ces modifications ne sont pas acceptables pour l’utilisateur du logiciel payant (notamment parce qu’elles modifient une fonction payante au détriment de l’utilisateur), l’utilisateur est en droit de résilier le plan de manière exceptionnelle.
8. Frais de licence et conditions de paiement
8.1 La mise à disposition de la version payante du logiciel est soumise aux conditions, notamment en ce qui concerne la durée et les frais de licence, du plan respectivement choisi. L’utilisateur peut consulter ces conditions tout au long du processus de commande.
8.2 La redevance de licence pour la durée choisie dans le plan est immédiatement exigible et le paiement s’effectue au moyen de la carte de crédit de l’utilisateur.
8.3 En cas de retard de paiement, Deep Art Effects est en droit – sans préjudice de ses autres droits – d’exiger des intérêts au taux légal et de bloquer ou de résilier l’utilisation du logiciel par l’utilisateur.
9. Durée et résiliation
9.1 Les deux parties peuvent résilier à tout moment la version gratuite du logiciel. Pour ce faire, l’utilisateur doit simplement désinstaller le logiciel.
9.2 Pour la version payante du logiciel, l’utilisateur peut choisir entre différents plans avec différentes durées de base. La durée de base choisie du plan est automatiquement prolongée d’une durée de prolongation de la même durée, à moins que le contrat ne soit résilié par l’utilisateur ou par Deep Art Effects avec un délai d’un jour avant la fin de la durée de base ou de la durée de prolongation respective (résiliation ordinaire). La résiliation doit se faire sous forme de texte (par exemple par e-mail ou via la page du compte Deep Art Effects).
9.3 Le droit de résiliation extraordinaire pour une raison importante reste inchangé pour les deux parties. Deep Art Effects peut résilier le contrat de manière extraordinaire en particulier si l’utilisateur n’a pas payé une facture due malgré un rappel et l’expiration d’un autre délai. Pour être valable, la résiliation doit être faite sous forme de texte (par ex. par e-mail).
10. Exclusion du droit de rétractation
10.1 Le droit de rétractation de l’utilisateur est exclu, en ce qui concerne la version payante du logiciel, dans les conditions décrites ci-après au point 10.2.
10.2 La clé de produit pour l’activation fait partie des contenus numériques qui ne se trouvent pas sur un support de données physique. Le droit de rétractation de 14 jours dont dispose en principe l’utilisateur conformément au § 355 du Code civil allemand (BGB) expire dès que l’utilisateur reçoit la clé du produit. Pour cela, il faut que l’utilisateur ait pris connaissance, avant la commande du plan, du fait qu’il perd son droit de rétractation à la mise à disposition de la clé de produit et qu’il l’ait expressément accepté. Il en sera informé au cours du processus de commande.
11.Garantie
11.1 Sans préjudice du point 12, Deep Art Effects n’assume aucune garantie dans la mesure où le logiciel est licencié gratuitement.
11.2 En outre, les droits de garantie légaux s’appliquent avec un délai de 12 mois à partir de la mise à disposition du logiciel.
12. Responsabilité
12.1 Sauf disposition contraire dans les dispositions suivantes, les parties sont responsables l’une envers l’autre conformément aux dispositions légales. Les dispositions suivantes s’appliquent à toutes les demandes de dommages et intérêts et de remboursement de dépenses, quel que soit le motif juridique.
12.2 Pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par Deep Art Effects, pour l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé et pour les dommages dans le cadre des lois sur la responsabilité du produit (qui ne permettent pas une limitation contractuelle de la responsabilité) Deep Art Effects est responsable selon les dispositions légales.
12.3 Si Deep Art Effects accorde une licence gratuite pour le logiciel, sa responsabilité est exclue pour le reste.
12.4 Autrement, si Deep Art Effects cause des dommages par la simple violation par négligence d’obligations cardinales, Deep Art Effects est responsable des dommages prévisibles et typiques du contrat. Les obligations cardinales sont des obligations dont l’accomplissement permet l’exécution correcte du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel pouvait régulièrement compter. En cas de violation par simple négligence d’autres obligations que les obligations cardinales, la responsabilité de Deep Art Effects est exclue, sans préjudice du point 12.2.
13. Protection des données
L’utilisateur peut obtenir des informations sur la manière dont Deep Art Effects traite les données personnelles des utilisateurs en cliquant sur le lien suivant dans la politique de confidentialité de Deep Art Effects.
Politique de confidentialité
14. Autres
14.1 Les modifications du contrat, y compris les accords annexes, nécessitent la forme écrite pour être valables. Les conventions annexes orales ne sont pas valables.
14.2 L’utilisateur n’est pas autorisé à compenser les créances de Deep Art Effects ou à faire valoir des droits de rétention, à moins qu’il ne s’agisse de créances incontestées ou légalement établies.
14.3 Si cela n’est pas expressément convenu par écrit, l’utilisateur ne peut pas céder des droits issus du contrat.
14.4 Le contrat est soumis au droit allemand. Le lieu de juridiction exclusif est le siège de Deep Art Effects en Allemagne.
14.5 Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du sens et du but économique de la formulation originale.
1. Domaine d’application
1.1 Ces conditions générales de vente (“CGV”) s’appliquent à tous les services décrits ou référencés ici (y compris la mise à disposition de l’app “Service(s)” décrite ici), que Deep Art Effects GmbH (“Deep Art Effects”) fournit à ses clients (“Utilisateur”).
1.2 Deep Art Effects fournit tous les services exclusivement sur la base de ces conditions générales. D’autres conditions, en particulier les conditions générales de l’utilisateur, ne sont pas valables.
2. Condition pour l’utilisation du service
2.1 La condition préalable à l’utilisation des services est le téléchargement et l’installation de l’application Deep Art Effects (“App”) dans l’App-Store disponible pour l’utilisateur.
2.2 Lors de l’utilisation de l’App-Store, d’autres conditions générales de l’exploitant de l’App-Store (“Conditions générales de l’App-Store”) doivent éventuellement être reconnues et respectées. Les conditions générales de l’App-Store s’appliquent uniquement entre l’opérateur de l’App-Store et l’utilisateur et n’affectent pas la validité de ces conditions générales entre Deep Art Effects et l’utilisateur.
3. Formation du contrat
3.1 Un contrat est conclu par le téléchargement et l’installation de l’application et la confirmation de ces conditions générales par voie électronique.
3.2 Les services à fournir par Deep Art Effects sont exclusivement déterminés par les descriptions de service de l’application (telles que disponibles dans l’App-Store) et par ces CGV. En cas de contradiction ou d’ambiguïté entre la description de service et ces CG, les dispositions de ces CG prévalent.
4. Objet de la prestation
4.1 Deep Art Effects offre à l’utilisateur la possibilité d’effectuer des retouches artistiques sur des photos à l’aide d’un logiciel. L’utilisateur dispose de différents modèles qui peuvent être appliqués aux photos téléchargées afin de les faire apparaître dans le style de certains courants artistiques (par ex. l’impressionnisme). Pour ce faire, l’utilisateur peut télécharger sa photo dans le service via l’application et reçoit peu après la photo ainsi traitée (la/les photo(s) traitée(s) ci-après “photo(s)”) en retour (elle(s) est/sont chargée(s) dans l’application). En outre, l’utilisateur a la possibilité d’acquérir une copie haute résolution de la photo contre paiement ou de faire imprimer la photo en haute résolution par Deep Art Effects contre paiement.
5. Concession de droits
5.1 Deep Art Effects accorde à l’utilisateur un droit simple, limité dans le temps, non transférable, non sous-licenciable, résiliable et révocable de télécharger l’application en code objet sur un smartphone ou une tablette, de l’installer et d’utiliser l’application (et les mises à jour disponibles) et le service uniquement à ses fins.
5.2 L’utilisateur peut disposer librement des photos – en ce qui concerne Deep Art Effects.
6. Obligations de l’utilisateur
6.1 L’utilisateur s’assure qu’il dispose des droits nécessaires pour faire traiter ses photos via le service.
6.2 L’utilisateur est seul responsable des photos qu’il charge sur le service et des photos éditées. Deep Art Effects ne procède à aucun contrôle des photos.
6.3 L’utilisateur libérera Deep Art Effects si des tiers intentent une action contre Deep Art Effects avec l’affirmation fondée que le traitement des photos ou les photos traitées violent leurs droits sur la photo.
7. Modifications des conditions générales
7.1 Deep Art Effects peut modifier ces conditions générales comme suit, si la modification prévue est acceptable pour l’utilisateur et ne lui porte pas préjudice de manière significative : Deep Art Effects informe l’utilisateur au moins six (6) semaines avant que la modification n’entre en vigueur. Cette information se fait soit dans l’application, soit par e-mail. La modification est considérée comme acceptée si l’utilisateur ne s’y oppose pas par e-mail dans un délai de quatre (4) semaines après l’information. Deep Art Effects attirera une nouvelle fois l’attention de l’utilisateur sur cette conséquence lors de l’annonce de la modification. En cas d’opposition de l’utilisateur, Deep Art Effects est autorisé à résilier le contrat de manière extraordinaire.
7.2. Sofern eine Änderung nicht gemäß Ziffer 7.1 zulässig ist, bedarf die Änderung einer Einigung zwischen den Parteien in Textform.
7.2 Dans la mesure où une modification n’est pas autorisée conformément au point 7.1, la modification nécessite un accord entre les parties sous forme de texte.
8. Rémunération et conditions de paiement
8.1 L’acquisition d’une copie numérique haute résolution de la photo ou l’impression d’une copie numérique haute résolution de la photo sont payantes ; pour le reste, le téléchargement, l’installation et l’utilisation de l’application et l’utilisation du service sont gratuits : les prix de la partie payante du service et les options de paiement sont affichés à chaque fois de manière actualisée dans l’application.
8.2 La facturation et le paiement des services payants s’effectuent soit via la facture de téléphonie mobile, soit via l’App-Store correspondant.
8.3 En cas de retard de paiement, Deep Art Effects est en droit – sans préjudice de ses autres droits – d’exiger des intérêts au taux légal et de bloquer ou d’interdire l’utilisation de l’application et du service par l’utilisateur.
8.4 Comme il s’agit, pour les services payants, de la commande de marchandises créées individuellement pour l’utilisateur (ici : photos traitées artistiquement selon les indications de l’utilisateur), l’utilisateur n’a pas de droit de rétractation.
9. Garantie
9.1 Dans la mesure où le service (y compris la mise à disposition de l’application) est gratuit, Deep Art Effects n’assume aucune garantie.
9.2 Par ailleurs, les droits de garantie légaux s’appliquent avec un délai de 12 mois à compter de l’envoi des photos.
10. Responsabilité
10.1 Sauf mention contraire dans les dispositions suivantes, les parties sont responsables l’une envers l’autre conformément aux dispositions légales. Les dispositions suivantes s’appliquent à toutes les demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses, quel qu’en soit le motif juridique.
10.2 Pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par Deep Art Effects, pour l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé et pour les dommages dans le cadre des lois sur la responsabilité du produit (qui ne permettent pas une limitation contractuelle de la responsabilité) Deep Art Effects est responsable selon les dispositions légales.
10.3 Si Deep Art Effects fournit les services gratuitement, la responsabilité de Deep Art est par ailleurs exclue.
10.4 Autrement, si Deep Art Effects cause des dommages par une simple violation par négligence des obligations cardinales, Deep Art Effects est responsable des dommages prévisibles et typiques du contrat. Les obligations cardinales sont des obligations dont l’accomplissement permet l’exécution correcte du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel pouvait régulièrement compter. En cas de violation par simple négligence d’autres obligations que les obligations cardinales, la responsabilité de Deep Art Effects est exclue, sans préjudice du point 10.2.
11. Protection des données
L’utilisateur peut obtenir des informations sur la manière dont Deep Art Effects traite les données personnelles des utilisateurs lors de la fourniture des services en cliquant sur le lien suivant dans la politique de confidentialité de Deep Art Effects.
Politique de confidentialité
12. Résiliation
12.1 L’utilisateur peut résilier le contrat à tout moment en désinstallant l’application.
12.2 Le droit de résiliation extraordinaire pour raison importante reste inchangé pour les deux parties. Deep Art Effects peut résilier le contrat de manière exceptionnelle si l’utilisateur n’a pas payé une facture due malgré un rappel et l’expiration d’un délai supplémentaire.
12.3 La résiliation nécessite la forme écrite pour être valable ou peut être déclarée par e-mail ou, si Deep Art Effects résilie, par un message dans l’application.
13. Autre
13.1 Les modifications du contrat, y compris les accords annexes, nécessitent la forme écrite pour être valables, sans préjudice de l’article 7. Les accords annexes oraux ne sont pas valables.
13.2 L’utilisateur n’est pas autorisé à compenser les créances de Deep Art Effects ou à faire valoir des droits de rétention, à moins qu’il ne s’agisse de créances incontestées ou légalement établies.
13.3 Si cela n’est pas expressément convenu par écrit, l’utilisateur ne peut pas céder les droits du contrat.
13.4 Le contrat est soumis au droit allemand. Le lieu de juridiction exclusif est le siège de Deep Art Effects en Allemagne.
13.5 Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du sens et du but économique de la formulation originale.
1. Objet du contrat
1.1 Deep Art Effects GmbH (“Deep Art Effects”) fournit des services basés sur le cloud (“Service(s) DAE”) aux clients finaux (“Utilisateur(s)”).
1.2 Deep Art Effects offre à ses partenaires commerciaux (“Partenaire(s) commercial(aux)”) la possibilité d’intégrer la technologie Deep Art Effects dans leurs propres logiciels ou services sur la base de ces conditions générales de vente (“CGV”) et de la mettre à disposition de leurs clients finaux.
2. Domaine d’application
2.1 Ces conditions générales s’appliquent aux services décrits ici (“Service(s)”), que Deep Art Effects fournit à ses partenaires commerciaux pour l’intégration dans leurs logiciels.
2.2 Ces CGV s’appliquent exclusivement aux entreprises. Un entrepreneur dans le sens de ces CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
2.3 Deep Art Effects fournit tous les services exclusivement sur la base de ces CGV. D’autres conditions, en particulier les conditions générales du Business Partner, ne s’appliquent pas.
3. objet de la prestation
3.1 Deep Art Effects mettra à disposition du Business Partner des informations pour la connexion des services DAE avec leurs logiciels ou services (” service(s) d’interface “). L’interfaçage lui-même ne fait pas partie du service d’interface, mais doit être mis en place par le Business Partner. En outre, le Business Partner bénéficie d’une assistance technique conformément aux descriptions de service correspondantes.
3.2 D’autres descriptions de prestations concernant les services d’interface sont décrites sur le site web de Deep Art Effects. En cas de contradiction entre les descriptions de services et les conditions générales, les conditions générales prévalent.
3.3 Deep Art Effects donne à ses partenaires commerciaux l’accès aux services d’interface dans le cadre d’un plan d’essai gratuit de 14 jours.
4. Processus de commande et conclusion du contrat
4.1 Le partenaire commercial doit d’abord terminer le processus d’enregistrement sur le site web de Deep Art Effects et créer un compte d’utilisateur. Le Business Partner est invité à indiquer son adresse e-mail et à définir un identifiant (qui peut également être l’adresse e-mail du Business Partner) et un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe permettent au Business Partner de se connecter à tout moment à son compte d’utilisateur et de le gérer. Seul le partenaire commercial peut utiliser le compte d’utilisateur.
Lors de l’enregistrement, le Business Partner choisit la durée de base souhaitée via l’accès au service d’interface (“Plan”). En cliquant sur le bouton ” Commande avec obligation de paiement ” et en acceptant électroniquement les présentes conditions générales de vente, le Business Partner fait une offre ferme pour la conclusion du contrat. Deep Art Effects accepte cette offre en même temps, sauf indication contraire dans le processus de commande. Avant d’envoyer son offre, le Business Partner peut à tout moment consulter et modifier les données de la commande. En cliquant sur le bouton ” Retour “, le Business Partner peut par exemple choisir un autre plan ou un autre mode de paiement ou annuler complètement la commande. Deep Art Effects informe le Business Partner de cette possibilité de modification après avoir sélectionné le plan souhaité et indiqué les moyens de paiement choisis par le Business Partner. Deep Art Effects envoie immédiatement au Business Partner une confirmation automatique du contrat avec indication du plan choisi à l’adresse e-mail indiquée par le Business Partner ; de plus, le contrat peut être consulté dans le compte d’utilisateur.
4.2 Dans le cadre du plan d’essai gratuit de 14 jours, la conclusion du contrat s’effectue comme décrit au point 4.1, à la condition que le Business Partner clique sur le bouton correspondant ” Plan d’essai “.
4.3 Deep Art Effects offre en outre à ses partenaires commerciaux la possibilité de commander un plan individuel adapté au partenaire commercial. Si le partenaire commercial souhaite faire usage de cette possibilité, un contrat est conclu par une commande individuelle du partenaire commercial basée sur ces CGV et une confirmation de commande correspondante par Deep Art Effects. La commande et les confirmations de commande peuvent également être valablement déclarées par e-mail (en tant que document scanné et signé au format PDF) (ensemble avec la forme écrite définie par la loi, ” forme écrite “).
4.4 Dès qu’un contrat a été conclu conformément au point 4.1, au point 4.2 ou au point 4.3 des présentes CGV, la clé API, la clé d’accès et la clé secrète sont activées pour l’utilisation.
5. Concession de droits
5.1 Deep Art Effects accorde au Business Partner un droit non exclusif, limité dans le temps à la durée du plan choisi, non transférable, non sous-licenciable, d’intégrer le service DAE dans ses services (par exemple par l’intégration dans une boutique en ligne) et de les fournir (comme services propres) à ses clients finaux.
5.2 La licence selon l’article 5.1 est accordée à condition que le partenaire commercial propose les services DAE intégrés sur la base de conditions générales de vente dont le contenu et l’étendue de la protection ne sont pas inférieurs aux conditions générales de vente (B2C) correspondantes de Deep Art Effects. Ces “Deep Art Effects AGB (B2C)” sont disponibles en ligne sur www.deeparteffects.com.
5.3 Dans la mesure où Deep Art Effects met à disposition du partenaire commercial un logiciel (“logiciel”), les dispositions suivantes s’appliquent :
5.3.1 Deep Art Effects accorde au partenaire commercial un droit simple, limité dans le temps, non transférable, non sous-licenciable, résiliable et révocable, d’intégrer le logiciel (et les mises à jour disponibles) dans son service d’impression (par exemple par l’intégration dans une boutique en ligne) et de l’utiliser pour fournir les services DAE (en tant que services propres) à ses clients finaux.
5.3.2 L’octroi de droits se rapporte exclusivement au code objet. Le partenaire commercial n’a aucun droit à la remise et à l’utilisation du code source. Deep Art Effects n’est pas tenu de déposer le code source.
5.3.3 Si Deep Art Effects met à disposition du partenaire commercial des patchs, des mises à jour, et/ou des mises à niveau, les mêmes conditions d’utilisation s’appliquent.
6. Marque
Le partenaire commercial fournira les services DAE à ses clients finaux sous sa propre marque/son propre label. Le partenaire commercial n’est pas autorisé à utiliser “Deep Art Effects” ou d’autres marques appartenant à Deep Art Effects.
7. Modification des conditions générales
7.1 Deep Art Effects peut modifier ces CGV comme suit, si la modification prévue est acceptable pour le Business Partner et n’est pas considérablement désavantageuse : Deep Art Effects informe le Business Partner au moins six (6) semaines avant que la modification ne doive entrer en vigueur. Cette information se fait par écrit, l’information par e-mail étant suffisante. La modification est considérée comme acceptée si le Business Partner ne fait pas opposition par e-mail dans un délai de quatre (4) semaines après l’information. Deep Art Effects attirera encore une fois l’attention du Business Partner sur cette conséquence lors de l’annonce de la modification. En cas d’opposition du partenaire commercial, Deep Art Effects est autorisé à résilier le contrat de manière extraordinaire.
7.2 Si une modification n’est pas autorisée selon le point 7.1, la modification nécessite un accord entre les parties sous forme écrite.
8. Droit de licence et conditions de paiement
8.1 La mise à disposition de l’accès aux services d’interface s’effectue aux conditions – notamment en ce qui concerne la durée et les frais de licence – du plan respectivement choisi. Le Business Partner peut consulter ces conditions tout au long du processus de commande.
8.2 Dans la mesure où le Business Partner a commandé un plan adapté individuellement au Business Partner, la rémunération se base sur les dispositions définies dans le présent accord.
8.3 Les frais de licence pour la durée choisie dans le plan sont immédiatement exigibles et le paiement se fait par carte de crédit de l’utilisateur.
8.4 En cas de retard de paiement, Deep Art Effects est en droit – sans préjudice de ses autres droits – d’exiger des intérêts au taux légal et de bloquer ou de résilier l’accès du Business Partner aux services de l’interface.
8.5 La mise à disposition du plan d’essai de 14 jours est gratuite.
9. Durée et résiliation
9.1 Le Business Partner peut choisir entre différents plans avec différentes durées de base. La durée de base choisie du plan est automatiquement prolongée d’une durée de prolongation de la même longueur, dans la mesure où le contrat n’est pas résilié soit par le Business Partner soit par Deep Art Effects avec un préavis de six semaines avant la fin de la durée de base ou de la durée de prolongation respective (résiliation ordinaire). La résiliation doit se faire sous forme de texte (par exemple par e-mail ou dans l’application logicielle au moyen du bouton correspondant ” Résiliation “).
9.2 Dans la mesure où le Business Partner a commandé un plan individuel adapté au Business Partner, la durée et la résiliation sont régies par les dispositions définies dans la présente convention.
9.3 Le droit de résiliation extraordinaire pour raison importante reste inchangé pour les deux parties. Deep Art Effects peut notamment résilier le contrat de manière extraordinaire si le Business Partner n’a pas payé une facture due malgré un rappel et l’expiration d’un autre délai. Pour être valable, la résiliation doit être faite sous forme de texte (par ex. par e-mail).
9.4 Le plan d’essai gratuit expire automatiquement après 14 jours à compter de l’octroi de l’accès aux services d’interface.
10. Garantie
10.1 Deep Art Effects garantit que les prestations à fournir correspondent aux descriptions de service.
10.2 Si le partenaire commercial est d’avis que Deep Art Effects n’a pas fourni les services conformément au contrat, il le signalera immédiatement par écrit à Deep Art Effects sous une forme compréhensible pour Deep Art Effects et en donnant des informations utiles.
10.3 Sans préjudice de l’article 11, Deep Art Effects n’assume aucune garantie dans la mesure où les services d’interface sont fournis gratuitement.
10.4 En outre, les droits de garantie légaux sont applicables.
11. Responsabilité
11.1 Sauf mention contraire dans les dispositions suivantes, les parties sont responsables l’une envers l’autre conformément aux dispositions légales. Les dispositions suivantes s’appliquent à toutes les demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses, quel qu’en soit le motif juridique.
11.2 Pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par Deep Art Effects, pour l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé et pour les dommages dans le cadre des lois sur la responsabilité du fait des produits (qui ne permettent pas une limitation contractuelle de la responsabilité), Deep Art Effects est responsable selon les dispositions légales.
11.3 Si Deep Art Effects donne l’accès aux services d’interface gratuitement, sa responsabilité est exclue pour le reste.
11.4. autrement, si Deep Art Effects cause des dommages par la simple violation par négligence d’obligations cardinales, Deep Art Effects est responsable des dommages prévisibles et typiques du contrat. Les obligations cardinales sont des obligations dont l’accomplissement permet l’exécution correcte du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel pouvait régulièrement compter. En cas de violation par simple négligence d’autres obligations que les obligations cardinales, la responsabilité de Deep Art Effects est exclue, sans préjudice du point 11.2.
11.5 Les droits de responsabilité et de garantie se prescrivent après un an à partir du début de la prescription légale. Ceci n’est pas valable pour les cas du point 11.2, pour lesquels le délai de prescription légal s’applique.
12. Exonération
Le partenaire d’affaires libérera Deep Art Effects à la première demande des revendications légalement établies que les clients finaux du partenaire d’affaires ou d’autres tiers font valoir contre Deep Art Effects au motif que le service DAE n’a pas été fourni correctement ou qu’il viole les droits de tiers. Il en va de même si le partenaire commercial n’a pas intégré et fourni les services DAE conformément au contrat et que cela constitue la base de la réclamation du client final ou d’un autre tiers.
13. Confidentialité
13.1 Les parties traiteront tous les secrets industriels et commerciaux de l’autre partie de manière strictement confidentielle ; il en va de même pour toutes les autres informations, documents et données qui sont désignés comme confidentiels ou dont la confidentialité résulte des circonstances (“Informations confidentielles”). Cette disposition ne s’applique pas aux informations qui (a) étaient déjà légalement connues de la partie destinataire sans obligation de confidentialité ; ou (b) ont été légitimement élaborées par la partie destinataire elle-même, indépendamment de la partie divulgatrice.
13.2 Les parties veillent à ce que les obligations de discrétion et de confidentialité soient également respectées par leurs employés et les tiers mandatés.
13.3 L’obligation de confidentialité s’applique pendant la durée du contrat et se poursuit pendant une période de cinq (5) ans après la fin du contrat.
14. Protection des données
14.1 Les parties respecteront les dispositions légales applicables en matière de protection des données et obligeront leurs collaborateurs engagés dans le cadre du contrat et de son exécution à respecter la confidentialité des données, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas déjà soumis à une obligation générale correspondante.
14.2 Dans la mesure où cela est nécessaire dans un cas particulier, les parties concluront des accords plus étendus en matière de protection des données.
14.3 Le partenaire commercial s’assurera en particulier que la collecte et le traitement des données personnelles de ses clients finaux dans le cadre du service d’impression sont effectués légalement (par exemple, si nécessaire, en obtenant un consentement légal du client final).
14.4 Le partenaire commercial peut obtenir des informations sur la manière dont Deep Art Effects traite les données personnelles dans le cadre de ses services en cliquant sur le lien suivant dans la politique de confidentialité de Deep Art Effects.
Politique de confidentialité
15. Autres
15.1 Les modifications du contrat, y compris les accords annexes, nécessitent la forme écrite pour être valables, sans préjudice du point 7. Les accords annexes oraux ne sont pas valables.
15.2 Le partenaire commercial n’est pas autorisé à compenser les créances de Deep Art Effects ou à faire valoir des droits de rétention, à moins qu’il ne s’agisse de créances incontestées ou ayant force de loi.
15.3 Si cela n’a pas été expressément convenu par écrit, le partenaire commercial ne peut pas céder des droits issus du contrat.
15.4 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV (ou du contrat) sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du sens et de l’objectif économiques de la formulation initiale.
15.5 Le contrat est soumis au droit allemand. Le lieu de juridiction exclusif est le siège de Deep Art Effects en Allemagne.
